Infractions
Fassett | Un commerçant d’automobiles sans permis plaide coupable
Un résident de Fassett a plaidé coupable en janvier dernier d’avoir acquis des automobiles en vue de les revendre sans détenir de permis requis par la loi et devra payer des amendes totalisant 1800$.
L’Office de la protection du consommateur reprochait à Michel Mayer d’avoir agi, en 2020, comme un commerçant de véhicules routiers.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Par communiqué, l’Office de la protection du consommateur rappelle que « toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis ».
Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis, ajoute-t-il.
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