Plusieurs municipalités devront se conformer à la loi

Publié le 9 décembre 2021 par Yannick Boursier

Publié par

Yannick Boursier

Rédacteur en chef | L'info Petite Nation, L'info de la Basse-Lièvre, L'info de la Vallée, L'Envol | yboursier@inmedias.ca

De nombreuses municipalités du Québec devront revoir la façon qu’elles adoptent leur budget et leur Plan triennal d’immobilisation (PTI) chaque année pour être certaines de respecter toutes les règles exigées par la loi.

L’adoption du budget et des PTI des municipalités de moins de 100 000 habitants a fait l’objet de deux audits qui obligeront plusieurs municipalités à revoir leur façon d’adopter ces deux documents. (Photo: Pixabay)

La Commission municipale du Québec a déposé dernièrement deux rapports pour des audits faits auprès de 1074 municipalités du Québec ayant moins de 100 000 habitants et ayant pour but de vérifier la conformité des règles liées à l’adoption du budget et du PTI. Ce dernier détermine les projets d’immobilisation pour une municipalité pour les trois prochaines années, mais il est revu et adopté annuellement.

Pour être conforme, les municipalités devaient cocher les cinq cases dans chacun des audits qui portaient sur les adoptions en décembre 2020, soit avoir adopté un budget ou un PTI, que cette adoption ait eu lieu avant le 31 décembre, qu’il y ait eu un avis public pour l’annoncer, que cet avis ait été publié au moins huit jours avant la séance et que l’adoption ait eu lieu lors d’une séance exclusive.

Dans le cas du budget, l’audit a déterminé que 57% des municipalités du Québec étaient conformes aux cinq critères d’évaluations. Pour le PTI, le pourcentage de conformité est de 44% (voir le tableau pour le résultat des municipalités du territoire).

Dans plusieurs cas, c’est la question de la séance exclusive qui n’a pas été respectée. Selon la loi, le budget et le PTI doivent être adoptés lors d’une séance qui porte exclusivement sur chaque sujet ou sur ces deux sujets, mais sans plus. Il est notamment interdit d’adopter le taux de taxation lors de ce même conseil.

La publication d’un avis public pendant moins de huit jours est aussi un élément qui revient fréquemment dans les deux audits.

Pour l’audit sur l’adoption du PTI, la commission municipale note par ailleurs que plusieurs municipalités n’ont pas adopté de PTI. Par contre, le rapport souligne que ça ne signifie pas nécessairement qu’il n’y en a pas qui ont été adoptés. Dans certains cas, les municipalités ont adopté un PTI sur un an et non pas trois ans comme c’est prévu. Il n’est donc pas conforme.

Un rappel

Pour la Commission municipale du Québec, ces deux audits permettent de rappeler aux municipalités ce qu’elles doivent respecter. «On souhaite pointer les lacunes pour qu’il y ait une correction dans les prochains mois, explique Isabelle Rivoal, conseillère stratégique sénior à la Commission municipale du Québec. C’est dans un objectif de s’améliorer.»

Les règles sont claires dans la législation et les municipalités doivent s’y conformer. «Nous, on n’a pas à se questionner sur l’importance, explique Mme Rivoal. Il y a des exigences légales et nous, notre rôle, c’est de voir si ces exigences ont été respectées par les municipalités auditées.»

L’objectif ultime, c’est que le citoyen y gagne, souligne-t-elle. Les règles établies en lien avec l’adoption du budget et du PTI servent à assurer une transparence municipale et permettre aux gens de bien voir les décisions concernant ces deux sujets importants. «Ils doivent le faire sans noyer ces sujets parmi d’autres questions.»

L’importance du budget municipal chaque année est déjà connue, mais le PTI est aussi un outil essentiel pour les municipalités, indique Mme Rivoal. «Le PTI, c’est un outil de planification indispensable à l’administration municipale. C’est un des éléments importants du plan de développement local.»

Dans les prochaines semaines, les municipalités déclarées non conformes devront mettre en place un plan d’action pour démontrer comment elles vont se conformer. «On a pleinement confiance que les municipalités relisent ce rapport et qu’elles corrigent le tir assez rapidement.»

Ce qui ne devrait pas être difficile. «Si certaines d’entre elles sont en mesure de respecter les exigences, je pense qu’elles peuvent toutes respecter ces mesures.»

Résultats audit sur le budget

Boileau Conforme
Bowman Conforme
Chénéville Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Duhamel Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Fassett Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Lac-des-Plages Conforme
Lac-Simon Non-conforme (pas adopté en séance exclusive et moins de 8 jours pour l’avis public)
L’Ange-Gardien Conforme
Canton Lochaber Conforme
Canton de Lochaber-Partie-Ouest Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Mayo Non-conforme (pas adopté avant le 31 décembre et en séance exclusive)
Montebello Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Montpellier Conforme
Mulgrave-et-Derry Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Namur Non-conforme (pas adopté avant le 31 décembre)
Notre-Dame-de-Bonsecours Conforme
Notre-Dame-de-la-Paix Non-conforme (pas adopté avant le 31 décembre, en séance exclusive et moins de 8 jours pour l’avis public)
Notre-Dame-de-la-Salette Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Papineauville Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Plaisance Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Ripon Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Saint-André-Avellin Conforme
Saint-Émile-de-Suffolk Non-conforme (pas adopté en séance exclusive et moins de 8 jours pour l’avis public)
Saint-Sixte Non-conforme (pas adopté en séance exclusive et moins de 8 jours pour l’avis public)
Thurso Conforme
Val-des-Bois Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)

Résultats audit sur le PTI

Boileau Conforme
Bowman Conforme
Chénéville Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Duhamel Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Fassett Non-conforme (pas d’adoption d’un PTI conforme)
Lac-des-Plages Conforme
Lac-Simon Non-conforme (pas adopté en séance exclusive et avis public moins de 8 jours)
L’Ange-Gardien Conforme
Canton Lochaber Non-conforme (pas d’adoption d’un PTI conforme)
Canton de Lochaber-Partie-Ouest Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Mayo Non-conforme (pas d’adoption d’un PTI conforme)
Montebello Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Montpellier Conforme
Mulgrave-et-Derry Non-conforme (pas d’adoption d’un PTI conforme)
Namur Non-conforme (adopté après le 31 décembre)
Notre-Dame-de-Bonsecours Conforme
Notre-Dame-de-la-Paix Non-conforme (adopté après le 31 décembre, pas adopté en séance exclusive et avis public moins de 8 jours)
Notre-Dame-de-la-Salette Non-conforme (pas adopté en séance exclusive, pas d’avis public et avis public moins de 8 jours)
Papineauville Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Plaisance Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)
Ripon Conforme
Saint-André-Avellin Non-conforme (pas d’avis public et avis public moins de 8 jours)
Saint-Émile-de-Suffolk Non-conforme (pas d’adoption d’un PTI conforme)
Saint-Sixte Non-conforme (pas adopté en séance exclusive et avis public moins de 8 jours)
Thurso Conforme
Val-des-Bois Non-conforme (pas adopté en séance exclusive)