AVIS PUBLIC RELATIF À LA PROPRIÉTÉ DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE (ARTICLE 72 DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES)

Première publication

PRENEZ AVIS QUE la Municipalité de Duhamel entend se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales, afin de devenir propriétaire des voies de circulation ci-dessous énumérées.

Le texte de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) est le suivant :

« Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit:

1°  La municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;

2°  Le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;

3° La municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant:

1. a) le texte intégral du présent article;
2. b) une description sommaire de la voie concernée;
3. c) une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90^e jour qui suit la première.

Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.

Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.

La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes.

2005, c. 6, a. 72; 2006, c. 60, a. 61; 2011, c. 11, a. 9. »

Description sommaire des voies concernées

Une copie des plans cadastraux des lots précédemment énumérés est déposée au bureau de la Municipalité situé au 1890, rue Principale, Duhamel, province de Québec, J0V 1G0.

Déclaration des formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales.

Avis est également donné que les formalités prévues au paragraphes 1 et 2 de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales ont été accomplies.

Le conseil municipal a approuvé par résolution 2023-12-20775 en date du 4 décembre 2023 la désignation cadastrale des lots entiers du cadastre en vigueur à être acquis par la Municipalité de Duhamel conformément aux dispositions du présent article.

Ces dits lots, de la circonscription foncière de Papineau, sont ouverts à la circulation publique depuis au moins dix (10) ans.

La municipalité de Duhamel n’a prélevé aucune taxe sur les lots précités au cours des dix (10) années précédentes.

Donné à Duhamel, ce 9 janvier 2024

Liette Quenneville
Directrice générale

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