Le projet d’achat de la carrière-sablière s’inscrivait dans la volonté de la Municipalité de démarrer sa propre voirie. Lorsqu’en début novembre 2023, l’idée a été présentée aux résidents Salettois, des allégations de conflit d’intérêts avaient circulé puisque le propriétaire était le conjoint de la directrice générale de la Municipalité, Mylène Groulx.

La CMQ accuse la Municipalité d’avoir fait preuve de « laxisme » dans la rédaction de sa promesse d’achat. Cette dernière semble avoir été rédigée sans avoir passé par des professionnels juridiques, et elle promet au propriétaire actuel de la carrière-sablière d’accéder au poste de directeur des travaux publics et de potentiellement toucher des redevances.

Les faits

La CMQ indique que le projet d’achat avait commencé à être discuté avant l’arrivée de la présente directrice générale de la Municipalité. Une première tentative d’achat avait d’ailleurs échoué lorsqu’en mars 2023 Notre-Dame-la-Salette doit abolir une résolution d’emprunt après avoir été avisée qu’elle « ne peut pas acheter légalement une compagnie. »

Par la suite, la Municipalité retente sa chance puisque la carrière-sablière est la prestataire du service de déneigement à Notre-Dame-de-la-Salette. On craint alors qu’advenant la vente de la compagnie à une autre personne, les coûts pour ce service n’augmentent.

Deux promesses d’achat sont signées, soit le 16 et le 24 octobre 2023.

Un poste et des redevances offerts

La CMQ déclare qu’en plus d’être un « modèle qui a été pris sur internet », les promesses d’achat incluent des clauses qui, mises ensemble, contreviennent à la loi.

Il aurait été prévu que le propriétaire de la carrière-sablière devienne directeur des travaux publics de la Municipalité après la conclusion de la vente, pour assurer un « transfert des connaissances ».

Selon une deuxième clause, le propriétaire, une fois devenu directeur des travaux publics, aurait pu toucher des redevances. Si on se servait de la carrière-sablière à d’autres fins que des travaux dans la municipalité, le propriétaire aurait reçu 15 % du montant chargé.

« Ainsi, en devenant directeur des travaux publics tout en ayant un contrat de redevances avec la Municipalité, le propriétaire devient inhabile à titre de directeur des travaux publics suivant le Code municipal », écrit la CMQ.

La directrice générale de la Municipalité, Mylène Groulx, n’aurait par ailleurs pas été impliquée dans tout ce processus, mais aurait été placée en conflit d’intérêts advenant un contrat de redevances entre Notre-Dame-de-la-Salette et son conjoint.

La CMQ fera un suivi

Au terme de son enquête, la CMQ annonce vouloir faire un suivi et se réserve « la possibilité de prendre une action ou toute procédure subséquente appropriée. » La Municipalité doit notamment revoir la promesse d’achat avec des professionnels juridiques et s’assurer qu’elle n’a aucun contrat de redevances avec le propriétaire si ce dernier devient son directeur des travaux publics.

Pour le moment, le conseil municipal a fait savoir qu’il ne ferait aucun commentaire sur l’affaire. Il déposera néanmoins le rapport de la CMQ dès sa prochaine séance ordinaire, le 5 février, comme la Commission l’a recommandé.

 

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